Publiée au Journal officiel du 30 décembre 2021, la loi n° 21-16 a fixé le cadre budgétaire de l'exercice 2022. Cette version Algeria Business sépare les dispositions réellement adoptées des projections de l'époque et les confronte aux résultats observés.
La LF 2022 prévoyait 5 683,22 milliards de dinars de recettes budgétaires pour 9 858,43 milliards de dinars de dépenses ouvertes. Elle a également refondu plusieurs règles fiscales, créé une allocation chômage et posé le principe d'un mécanisme national de compensation monétaire avant toute révision des prix des produits subventionnés.
Le budget voté faisait apparaître un écart arithmétique d'environ 4 175,2 milliards de dinars entre recettes prévues et crédits ouverts. Cet écart ne doit pas être confondu automatiquement avec le déficit budgétaire finalement réalisé, car l'exécution dépend ensuite des recettes effectivement encaissées, des dépenses exécutées, des comptes spéciaux et des opérations du Trésor.
La structure du budget restait fortement orientée vers les dépenses de fonctionnement, qui représentaient près de deux tiers des crédits ouverts. L'enjeu économique était donc double : financer les services publics et transferts tout en préservant une capacité d'investissement suffisante.
L'ancien article Algeria Business présentait la LF 2022 comme marquant directement la fin des subventions universelles. Le texte adopté est plus précis. Son article 188 met en place un dispositif national de compensation monétaire destiné aux ménages éligibles.
La loi prévoit que les prix des produits subventionnés ne soient révisés qu'après définition des mécanismes, des catégories de ménages concernées, des critères d'éligibilité et des modalités de transfert monétaire. Les résultats de ce mécanisme doivent ensuite être soumis au Parlement.
L'article 31 modifie le barème progressif de l'impôt sur le revenu global. Les tranches vont de 0 % à 35 %. Pour les traitements et salaires, les revenus mensuels n'excédant pas 30 000 DA bénéficient d'une exonération totale de l'IRG, avec un abattement supplémentaire pour la tranche supérieure à 30 000 DA et inférieure à 35 000 DA.
La loi introduit un taux réduit d'IBS de 10 % pour les bénéfices réinvestis répondant aux conditions prévues par l'article 142 bis. Ce taux s'applique aux résultats des exercices 2022 et suivants.
Les entreprises disposant du label start-up bénéficient d'exonérations fiscales temporaires prévues par la loi, notamment en matière de TAP, d'IRG ou d'IBS et d'IFU, pour une durée de quatre ans à compter de l'obtention du label, avec une année supplémentaire en cas de renouvellement.
L'article 190 institue une allocation chômage au profit des chômeurs primo-demandeurs d'emploi inscrits auprès des services de l'Agence nationale de l'emploi, les modalités et le montant devant être précisés par voie réglementaire.
Le cadrage officiel présenté lors de la signature de la loi reposait sur un prix de référence du pétrole de 45 dollars le baril et un prix de marché de 50 dollars. Il tablait sur une croissance économique de 3,3 %, une croissance hors hydrocarbures de 3,7 % et une inflation de 3,7 %.
Les exportations d'hydrocarbures étaient alors projetées à 27,9 milliards de dollars et les importations à 31,8 milliards de dollars. Ces hypothèses doivent être lues comme des paramètres de construction budgétaire, et non comme des résultats définitifs.
L'année a finalement été marquée par un environnement énergétique beaucoup plus favorable que celui intégré au cadrage budgétaire initial. Selon la Banque d'Algérie, les recettes budgétaires ont atteint 9 467,3 milliards de dinars, en hausse de 43,5 % sur un an, principalement sous l'effet de la fiscalité des hydrocarbures.
La Banque d'Algérie indique que le déficit budgétaire réalisé s'est fortement réduit à 192,7 milliards de dinars, contre 838,6 milliards en 2021. Le solde global du budget a également été ramené à un déficit de 791,3 milliards de dinars.
L'inflation a en revanche largement dépassé l'hypothèse de départ. La Banque d'Algérie la situe à 9,27 % en 2022. Les comptes économiques de l'ONS publiés ultérieurement font ressortir une croissance réelle du PIB de 3,6 % pour 2022.
Le cadrage initial de la LF 2022 n'est pas resté inchangé. L'ordonnance publiée au Journal officiel n°53 du 4 août 2022 a relevé les recettes budgétaires prévues à 7 000,84 milliards de dinars, les dépenses de fonctionnement à 7 697,01 milliards et les dépenses d'équipement à 3 913,17 milliards de dinars. Cette révision traduit l'impact du nouvel environnement énergétique et budgétaire observé au premier semestre.
Pour lire correctement l'exercice 2022, il faut donc distinguer trois niveaux : loi de finances initiale, révision en cours d'année et exécution finale.
La LF 2022 doit être lue comme un texte de transition. Elle maintient un niveau élevé de dépenses publiques tout en introduisant plusieurs changements fiscaux et sociaux.
Le contraste majeur apparaît entre le cadrage initial et l'exécution. La hausse des recettes hydrocarbures a nettement amélioré les comptes publics en 2022, alors que l'inflation a dépassé l'hypothèse de départ.
Pour apprécier la solidité du budget, il faut suivre séparément les recettes hors hydrocarbures, les dépenses permanentes, l'investissement public, les transferts sociaux et la dépendance aux prix internationaux de l'énergie.