Les dépenses de transfert

Les dépenses budgétaires de l’État représentent la manière dont l’état utilise ses recettes. 

Dans l’Etat moderne, les finances publiques jouent un double rôle, le budget acte de prévision et d’autorisation des dépenses et recettes publiques de l’année, sert d’abord à financer le fonctionnement des multiples services publics administratifs, l’Etat paie ses fonctionnaires, construit des écoles ou des facultés, acquiert du matériel pour équiper ses bureaux etc

Par l’intermédiation de la loi de finances, l’Etat assure en fait la redistribution d’une partie du revenu et de la richesse nationale, par le prélèvement fiscal, y compris la fiscalité pétrolière. Les sommes prélevées sont redistribuées sous forme de dépenses publiques à certains groupes sociaux

Pour être légalement dépensée, les dépenses publiques doivent être fondées sur des dispositions législatives et réglementaires, sur des conventions ou des décisions de justice.

Afin de préciser l’utilisation des crédits, la loi organique 18-15 relative aux lois de finances (LOLF)  a prévu une présentation des dépenses en fonction de leur nature, en prévision dans le projet de loi de finances et en exécution dans les comptabilités.

 

Nomenclature des dépenses par nature (détail)

4. Les dépenses de transfert ;

Les dépenses de transfert, encore appelées dépenses d’intervention, représentent une spécificité budgétaire et comptable. Elles sont motivées par la mission de régulateur économique et social de l’État.

Elle sont définis ainsi car ce sont des aides financières inscrites au budget, mais qui vont seulement transiter par ce budget pour être redistribuées. 

Les transferts sont des versements sans contrepartie effectués directement ou indirectement à des bénéficiaires finaux (ménages, entreprises, collectivités territoriales, autres collectivités). Pour en déterminer l’imputation, il faut s’interroger sur le bénéficiaire final de la mesure ou du dispositif, sur la méthode du transfert (direct ou indirect via des organismes) et sur la nature du transfert (natures, espèces, fonctionnement, investissement). 

Plusieurs groupes de dépenses de transfert existent à travers les différentes actions de l’Etat et des pouvoirs publiques :

 

A. Action à l’international 

a) Participation aux organismes internationaux 

b) Diverses actions de l’Etat dans le cadre de la coopération internationale

A. Action éducative et culturelle

a) Actions à l’éducation :

– Encouragement de l’Etat pour la stratégie nationale d’alphabétisation

– Gestion des cantines scolaires (budget de fonctionnement du ministère de l’Education Nationale)

– Aides de l‟Etat au profit des élèves scolarisés démunis à travers l‟octroi d‟une allocation spéciale de solidarité (budget de fonctionnement du ministère de l’Education Nationale)

– la gratuité des manuels scolaires (budget de fonctionnement du ministère de l’Education Nationale)

– dépenses d’alimentation universitaire (budget de fonctionnement du ministère de l‟Enseignement supérieur)

– bourses (budget de fonctionnement du ministère de l‟Enseignement supérieur)

– transport universitaire (du budget de fonctionnement du ministère de l‟Enseignement supérieur)

 

b) Actions culturelles

C) Actions d’encouragement de l‟exercice des activités sportives

Exemples: 

– Fonds national de promotion des initiatives de la jeunesse et des pratiques sportives (FNPIJPS) (du budget de fonctionnement du Ministère de la jeunesse et des sports)

– Agence nationale des loisirs de la jeunesse (ANALJ) (EPIC)

– Participation au profit de complexe olympique du 05 juillet « Mohamed Boudiaf » (OCO) 

C. Action économique : encouragements et interventions  

a) Bonification du taux d‟intérê

b) Soutien à l’accès à l’emploi 

–  Dispositif d’aide à l’insertion professionnelle (DAIP), à travers ANEM (budget de fonctionnement du  Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale)

c) Soutien à la production agricole et aux agriculteurs 

d) Dotations au compte d’affectation spécial

Ces comptes sont ouverts en vertu d‟une loi de finances et comprennent les catégories suivantes :

1) les comptes de commerce ;

2) les comptes d‟affectation spéciale ;

3) les comptes d‟avances ;

4) les comptes de prêts ;

5) les comptes de règlement avec les gouvernements étrangers ;

6) les comptes de participations.

e) Recapitalisation des banques

f) Contributions de l’Etat au profit de l’

g) Contributions accordés au profits des EPIC :

Exemples: 

– Algérienne des eaux (ADE), l‟Office national d‟assainissement (ONA) et l‟Office national de l‟irrigation et du drainage (ONID), (budget de fonctionnement du Ministère des Ressources en Eau et de l’Environnement)

– ONIL et de l’OAIC (reprise dans les actions sociales de l’Etat  comme subvention des prix des produits de base (céréales, lait, sucre et huile alimentaire)), (budget de fonctionnement Ministère de l’agriculture)

– ENTV, APS, ENRS, Télédiffusion d’Algérie (budget de fonctionnement Ministère de la communication)

– Pharmacie Centrale des Hôpitaux (PCH)

 

D. Action sociale : assistance et solidarité 

a) Agence de développement social (ADS) à travers : 

– L’allocation forfaitaire de solidarité (AFS) (budget de fonctionnement Ministère de la Solidarité nationale , la Famille et Condition de la Femme)

– Les travaux d‟utilité publique à haute intensité de main d‟œuvre (TUP HIMO) (budget de fonctionnement Ministère de la Solidarité nationale , la Famille et Condition de la Femme)

– Le programme de développement communautaire participatif (Dev Com) (budget de fonctionnement Ministère de la Solidarité nationale , la Famille et Condition de la Femme)

– Les cellules de proximité de solidarité (CPS) (budget de fonctionnement Ministère de la Solidarité nationale , la Famille et Condition de la Femme)

– Les frais de gestion des programmes et les frais d‟assurance afférents à la part patronale du programme social (budget de fonctionnement Ministère de la Solidarité nationale , la Famille et Condition de la Femme)

b) Soutien aux familles

– Subvention des prix des produits de base (céréales, lait, sucre et huile alimentaire), à travers le subventions de l’OIAC et l’ONIL

– La stabilisation des prix du sucre blanc et de l‟huile alimentaire ordinaire raffinée (budget de fonctionnement du ministère du commerce) 

– La compensation au titre du prix de l’eau produite par les unités de dessalement (budget de fonctionnement  ministère de l‟Energie et des Mines)

– La réduction de la facturation de l‟électricité pour trois wilayas des hauts plateaux (budget de fonctionnement  ministère de l‟Energie et des Mines)

 

D. Action sociale : prévoyance

a) Complément différentiel servi aux petites pensions (budget de fonctionnement Ministère du Travail, de l‟Emploi et de la Sécurité Sociale)

b) Indemnité complémentaire de pensions de retraites et titulaires de pensions d’invalidité (ICPRI) (budget de fonctionnement Ministère du Travail, de l‟Emploi et de la Sécurité Sociale)

c) Indemnité complémentaire allocation de retraites (ICAR), (budget de fonctionnement Ministère du Travail, de l‟Emploi et de la Sécurité Sociale)

d) Indemnité complémentaire de pension de retraite (ICPR), (budget de fonctionnement du  Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale)

e) Complément différentiel servi aux titulaires des pensions d’invalidité (budget de fonctionnement du  Ministère du Travail, de l‟Emploi et de la Sécurité Sociale)

f) Le complément différentiel de retraite servi aux Moudjahidine, ayant droits de Chouhada, aux victimes d‟engins explosifs et à leurs ayant droits, ainsi qu’aux grands invalides victimes civiles (budget de fonctionnement du  Ministère des Moudjahidine)

g) Les pensions militaires d‟invalidité (budget de fonctionnement du  Ministère des Moudjahidine)

 

Les dépenses de transfert à caractère social se distinguent des  de la nation prises en charge par les administrations de sécurité sociale. Ces dépenses sociales  sont les dépenses de santé (maladie, accidents du travail, invalidité) et les dépenses de protection sociale (vieillesse, maternité emploi). 
 

Donnez vous de la visibilité

contact@algeriabusiness.info
Learn More

© 2019, AlgeriaBusiness. All Rights Reserved.