Charges de l'Etat
En comptabilité générale le concept de dépenses n’existe pas. Mais il y a un concept de charges. D’où l’articulation de la structuration comptable des charges et la structuration budgétaire des dépenses, par titres et catégories, fixée par l’article 23 de la LOLF, dans l’optique de réconciliation entre les besoins de la comptabilité générale avec ceux de la comptabilité budgétaire. 
Spécificités liées aux charges de l'Etat
 Certaines charges comme les dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations n’ont pas d’impact budgétaire. Inversement, les mouvements entre le budget général et les comptes spéciaux ne figureront pas dans les états financiers alors qu’ils sont retracés en comptabilité budgétaire dans des postes correspondant à leur nature. Par ailleurs, certaines charges de fonctionnement ne sont pas budgétairement des dépenses de fonctionnement mais des dépenses de personnel : il s’agit des impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations. Pour les spécificités de la comptabilité générale de l’Etat, on peut identifier : 
 
– les « subventions pour charges de service public » au sein des charges de fonctionnement ;
– les « charges d’intervention » ;
– le périmètre des charges financières de l’Etat ;
– l’absence de catégorie de charges exceptionnelles ou de charges extraordinaires pour l’Etat
 
Charges de fonctionnement 

Les charges de fonctionnement direct

Les charges de fonctionnement direct correspondent :

 

– aux sommes versées en contrepartie de marchandises et d’approvisionnements achetés ou consommés, de travaux et de services consommés directement par l’Etat au titre de son activité ordinaire ;

 

– aux charges de personnel, que sont l’ensemble des rémunérations du personnel de l’Etat, en monnaie et parfois en nature, en contrepartie du travail fourni, ainsi que des charges liées à ces rémunérations. Elles concernent :

 

 les rémunérations du personnel, qui correspondent à leur rémunération principale, aux heures supplémentaires, aux primes et gratifications, aux indemnités et avantages divers en monnaie et en nature, aux indemnités de congés payés et au supplément familial de traitement

 les charges de sécurité sociale, de prévoyance et contributions directes que sont les cotisations patronales versées par l’Etat employeur aux organismes sociaux CNAS et CNR;

 les autres charges sociales, qui correspondent aux prestations sociales facultatives ;

 les autres charges de personnel ;

 

– aux versements sans contrepartie directe répondant à une obligation légale hors versements liés aux charges de personnel (impôts, taxes et versements assimilés) ;

– aux valeurs nettes comptables des éléments d’actifs cédés ;

– aux décisions d’apurement qui ne remettent pas en cause le bien-fondé des créances recouvrées pour le compte de l’Etat initialement comptabilisées.

Les charges de fonctionnement indirect

Les charges de fonctionnement indirect sont les subventions pour charges de service public. Les subventions pour charges de service public correspondent aux versements effectués par l’Etat aux opérateurs (administrations publiques, comme les hôpitaux, les universités) afin de couvrir leurs propres charges de fonctionnement, engendrées par l’exécution de politiques publiques relevant de la compétence directe de l’Etat mais que ce dernier leur a confiées, et dont il conserve le contrôle. Ces versements ont pour contrepartie la réalisation des missions confiées par l’Etat.

Les charges d'intervention

Les charges d’intervention sont des versements motivés par la mission de régulateur économique et social de l’Etat. Les charges d’intervention comprennent :

 

– les transferts, versements sans contrepartie équivalente comptabilisable et significative d’échange effectués soit directement par les services de l’Etat, soit indirectement par l’intermédiaire d’organismes tiers, relevant le plus souvent du périmètre des opérateurs des politiques de l’Etat dans leur rôle de redistributeur, au profit d’un ou plusieurs bénéficiaire(s) appartenant à des catégories strictement identifiées (ménages, entreprises, associations). Toutefois, ne sont pas assimilés à des transferts mais à des opérations effectuées pour le compte de tiers les versements provenant de recettes que l’Etat encaisse en qualité de mandataire et qu’il reverse à ces tiers. Ces opérations sont retracées dans les comptes de l’Etat mais elles sont sans impact sur le résultat de l’exercice, exception faite des éventuels frais de perception ;

 

– les charges résultant de la mise enjeu de la garantie de l’Etat.

 

Les bénéficiaires de transferts

 

Les bénéficiaires de transferts correspondent aux entités désignées expressément comme le destinataire final d’un transfert. Le bénéficiaire final est la cible de la mesure ou du dispositif d’une politique publique déterminée dans le cadre de transferts versés directement par les services de l’Etat comme dans le cadre de transferts indirects par l’intermédiaire d’organismes redistributeurs. Ces organismes redistributeurs appartiennent le plus souvent au périmètre des opérateurs des politiques de l’Etat.  Il existe quatre catégories de bénéficiaires :

 

– les ménages : individus ou groupes d’individus considérés dans leur fonction de consommateurs ;

 

– les entreprises : unités de production de biens et de services quelle que soit leur nature juridique, sont concernés les entreprises individuelles, les sociétés financières ou non financières du secteur public ou du secteur privé, les établissements publics à caractère industriel et commercial et toutes autres entités répondant au critère commercial précédemment énoncé ;

 

– les organismes publiques  :  au sens strict à savoir les communes, les dairas, les wilayas et les établissements publics qui leur sont rattachés ou associés;

 

– les administrations publiques  : entités ayant un statut de droit public, de droit privé ou de droit international et n’appartenant pas aux périmètres précédemment identifiés.

Les charges financières

Les charges financières résultent des dettes financières, des instruments fin grandes fonctions de l’Etat : cette classification est constituée par la désignation des secteurs ayant la charge de réaliser les objectifs par fonction ;anciers à terme, de la trésorerie et des immobilisations financières. Sont exclus les frais des services bancaires, les intérêts moratoires résultant d’un paiement tardif ainsi que les intérêts et pertes de change concernant des opérations autres que celles liées au financement et à la trésorerie. Elles comprennent :

 

– les charges d’intérêts des dettes financières, des éléments constitutifs de la trésorerie, des instruments financiers à terme et des dettes diverses liées aux opérations de financement et de trésorerie ;

 

– les pertes de change liées aux dettes financières et aux instruments financiers à terme libellés en monnaie étrangère ;

 

– les charges nettes sur cessions d’équivalents de trésorerie correspondant aux moins-values supportées lors de la cession des équivalents de trésorerie concernés ;

 

– les autres charges financières liées aux opérations de financement et de trésorerie et aux immobilisations financières.

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