Décret présidentiel n° 26-260 du 7 Safar 1448 correspondant au 22 juillet 2026 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition de la Présidence de la République

Annule, sur les crédits ouverts par la loi de finances pour 2026, un montant de 1.980.000.000 DA (en autorisations d’engagement et en crédits de paiement) applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances. Ouvre sur 2026 le même montant (1.980.000.000 DA) applicable au portefeuille de programmes de la Présidence, réparti conformément à l’état annexé.

Opération budgétaire réaffectant 1,980,000,000 DA vers des programmes gérés par la Présidence. Impact indirect pour les entreprises : priorisation possible de dépenses et marchés publics relevant du portefeuille de la Présidence (prévisions de paiement et lancement d’opérations dépendant des attributions budgétaires).

Entreprises fournissant des biens ou services aux structures relevant de la Présidence : vérifier auprès des services contractants la disponibilité des crédits et le calendrier des appels d’offres/commandes. Suivre la publication de l’état annexé pour connaître la répartition précise.