Dépenses budgétaires
أعباء الميزانية
Dépenses budgétaires
أعباء الميزانية
Dépenses budgétaires
Les dépenses budgétaires de l’État représentent la manière dont l’état utilise ses recettes.
Dans l’Etat moderne, les finances publiques jouent un double rôle, le budget acte de prévision et d’autorisation des dépenses et recettes publiques de l’année, sert d’abord à financer le fonctionnement des multiples services publics administratifs, l’Etat paie ses fonctionnaires, construit des écoles ou des facultés, acquiert du matériel pour équiper ses bureaux etc
Par l’intermédiation de la loi de finances, l’Etat assure en fait la redistribution d’une partie du revenu et de la richesse nationale, par le prélèvement fiscal, y compris la fiscalité pétrolière. Les sommes prélevées sont redistribuées sous forme de dépenses publiques à certains groupes sociaux
Pour être légalement dépensée, les dépenses publiques doivent être fondées sur des dispositions législatives et réglementaires, sur des conventions ou des décisions de justice.
Le PLF (projet de loi de finances) détermine une norme de dépense annuelle, et un plafond de dépense par programmes.
Afin de préciser l’utilisation des crédits, la loi organique 18-15 relative aux lois de finances (LOLF) a prévu une présentation des dépenses en fonction de leur nature, en prévision dans le projet de loi de finances et en exécution dans les comptabilités.
أعباء الميزانية
Autorisation budgétaire
Selon les termes de la LOLF, les crédits sont ouverts par les lois de finances pour la couverture des charges budgétaires de l’Etat. Les crédits sont spécialisés par programme, conformément à l’article 75 de la LOLF ou par dotation en ce qui concerne les crédits non assignés.
Par institution publique il est entendu au sens de la présente loi, les institutions parlementaires, judiciaires, de contrôles, consultatives et toutes autres institutions de même nature prévues par la Constitution.
Ces crédits sont présentés par activité et, le cas échéant, par titres, groupant les dépenses selon leur nature, conformément aux dispositions de l’article 29 de la présente loi.
Les charges budgétaires de l’Etat sont regroupées selon les classifications suivantes : activités, nature économique de dépenses, grandes fonctions de l’Etat et toutes entités administratives ayant la charge de préparer et d’exécuter le budget
Pour chaque programme, les crédits ouverts comprennent des « autorisations d’engagement » et des « crédits de paiement ».
1. Charges budgétaires par activités
L’article 23 alinéa 4, 5 et 6 stipule : les politiques publiques sont présentées selon une nomenclature déclinée en quatre niveaux : la mission ministérielle ou interministérielle, le programme ou la dotation, sous programmes et l’action et la sous-action.
L’ensemble des programmes constitue un portefeuille de programmes qui est placé sous la responsabilité du ministre ou du responsable de l’institution publique. Les programmes et leurs subdivisions en sous-programmes et actions concourent à la mise en œuvre d’une politique publique définie. Un programme regroupe l’ensemble des crédits concourant à la réalisation d’une mission spécifique relevant d’un ou de plusieurs services, d’un ou de plusieurs ministères ou institution publique et définie en fonction d’un ensemble cohérent d’objectifs précis.
2. Charges budgétaires par nature
Afin de préciser l’utilisation des crédits, la LOLF a prévu une présentation des dépenses en fonction de leur nature, en prévision dans le projet de loi de finances et en exécution dans les comptabilités.
La nature budgétaire des dépenses se décline selon 7 titres, conformément à l’article 29 de la LOLF :
3. Charges budgétaires par fonction
Entités administratives ayant la charge de préparer et d’exécuter le budget : cette classification est constituée par la ventilation des crédits budgétaires par ministères ou institutions publiques.
4. Charges budgétaires par ministère
Grandes fonctions de l’Etat : cette classification est constituée par la désignation des secteurs ayant la charge de réaliser les objectifs par fonction ;
Dépense budgétaire définie par rapport aux charges de la comptabilité générale de l'Etat.
La dépense budgétaire est définie par rapport aux charges du CGE. Charges et dépenses budgétaires
• La plupart des charges constituent des dépenses budgétaires charges de fonctionnement, d’intervention, financières.
• Certaines charges ne constituent pas des dépenses écritures d’inventaire (charges à payer, dotations aux amortissements…)
• Certaines dépenses ne sont pas des charges dépenses d’investissement (immobilisations), avances aux fournisseurs de biens et de services dans le cadre des marchés publics, etc.
• Les opérations « de trésorerie » ne sont ni des charges ni des dépenses remboursement du capital des emprunts, emploi des retenues de garantie, etc..
On a donc : La dépense budgétaire =
• Les charges (sauf charges calculées) – classe 6
• Les acomptes aux fournisseurs – classe 6
• Les pensions civiles et militaires – classe 6
• Les immobilisations – classe 2
• Les avances aux fournisseurs – classe 4 (classe 2 pour les immobilisations)
• Les décisions d’apurement remettant en cause le bien fondé des créances et autres obligations de l’Etat – classe 7
• Certaines dépenses dérogatoires – classe 5
On a donc également :
Charges de la comptabilité générale
– Charges à payer + Charges budgétaires comptabilisées au bilan (ex. : investissements, dotations en capital, prêts)
– Dotations aux amortissements, provision, dépréciation
– Opérations liées à la comptabilisation de la dette Crédit-bail (retraitement) = Dépense Budgétaire
