Comptes spéciaux

1. Les comptes de commerces

La gestion des comptes de commerce est définie par l‟article 54 de la loi n° 84-17. Les montants affectés à ces comptes sont destinés à la réalisation d‟opérations à caractère industriel ou commercial, effectuées, à titre accessoire, par les services dument habilités. Seul le découvert, fixé annuellement pour chacun d‟eux, a un caractère limitatif.

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