Dépenses budgétaires

أعباء الميزانية

Dépenses budgétaires
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Dépenses budgétaires

Les dépenses budgétaires de l’État représentent la manière dont l’état utilise ses recettes.

Dans l’Etat moderne, les finances publiques jouent un double rôle, le budget acte de prévision et d’autorisation des dépenses et recettes publiques de l’année, sert d’abord à financer le fonctionnement des multiples services publics administratifs, l’Etat paie ses fonctionnaires, construit des écoles ou des facultés, acquiert du matériel pour équiper ses bureaux etc

Par l’intermédiation de la loi de finances, l’Etat assure en fait la redistribution d’une partie du revenu et de la richesse nationale, par le prélèvement fiscal, y compris la fiscalité pétrolière. Les sommes prélevées sont redistribuées sous forme de dépenses publiques à certains groupes sociaux

Pour être légalement dépensée, les dépenses publiques doivent être fondées sur des dispositions législatives et réglementaires, sur des conventions ou des décisions de justice.

Le PLF (projet de loi de finances) détermine une norme de dépense annuelle, et un plafond de dépense par programmes.

Afin de préciser l’utilisation des crédits, la loi organique 18-15 relative aux lois de finances (LOLF) a prévu une présentation des dépenses en fonction de leur nature, en prévision dans le projet de loi de finances et en exécution dans les comptabilités.

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Autorisation budgétaire

Selon les termes de la LOLF, les crédits sont ouverts par les lois de finances pour la couverture des charges budgétaires de l’Etat. Les crédits sont spécialisés par programme, conformément à l’article 75 de la LOLF ou par dotation en ce qui concerne les crédits non assignés.

Par institution publique il est entendu au sens de la présente loi, les institutions parlementaires, judiciaires, de contrôles, consultatives et toutes autres institutions de même nature prévues par la Constitution.

Ces crédits sont présentés par activité et, le cas échéant, par titres, groupant les dépenses selon leur nature, conformément aux dispositions de l’article 29 de la présente loi.

Les charges budgétaires de l’Etat sont regroupées selon les classifications suivantes : activités, nature économique de dépenses, grandes fonctions de l’Etat et toutes entités administratives ayant la charge de préparer et d’exécuter le budget

Pour chaque programme, les crédits ouverts comprennent des « autorisations d’engagement » et des « crédits de paiement ».

1. Charges budgétaires par activités

L’article 23 alinéa 4, 5 et 6 stipule : les politiques publiques sont présentées selon une nomenclature déclinée en quatre niveaux : la mission ministérielle ou interministérielle, le programme ou la dotation, sous programmes et l’action et la sous-action.

L’ensemble des programmes constitue un portefeuille de programmes qui est placé sous la responsabilité du ministre ou du responsable de l’institution publique. Les programmes et leurs subdivisions en sous-programmes et actions concourent à la mise en œuvre d’une politique publique définie. Un programme regroupe l’ensemble des crédits concourant à la réalisation d’une mission spécifique relevant d’un ou de plusieurs services, d’un ou de plusieurs ministères ou institution publique et définie en fonction d’un ensemble cohérent d’objectifs précis.

2. Charges budgétaires par nature

Afin de préciser l’utilisation des crédits, la LOLF a prévu une présentation des dépenses en fonction de leur nature, en prévision dans le projet de loi de finances et en exécution dans les comptabilités.

La nature budgétaire des dépenses se décline selon 7 titres, conformément à l’article 29 de la LOLF :

1. Les dépenses de personnel de l’État

Les dépenses de personnel de l’État retracent toutes les dépenses directes en faveur des personnels (ou leurs ayants droit) dont l’État est ou a été l’employeur, au titre d’un engagement, quelle que soit la nature de cet engagement (tout acte de recrutement, tout type de contrat), y compris les dépenses à caractère social et l’action sociale facultative en faveur des intéressés dès lors qu’elles sont liées à cet engagement.

– Rémunérations d’activités

– Les primes et indemnités

– Charges sociales

2. Les dépenses de fonctionnement des services ;

Les dépenses de fonctionnement correspondent à l’acquisition de fournitures de marchandises, d’approvisionnement, ou de services consommés directement par l’État au titre de son activité ordinaire.

Les biens consommés au premier usage sont inclus dans cette catégorie, qu’ils aient vocation à être stockés ou non. Cette notion permet de les distinguer des dépenses d’investissement inscrites au titre 3.

Relèvent également du titre 2, les dépenses d’action sociale mises en œuvre par un intermédiaire ayant la personnalité morale (association), les frais de déplacement sur justificatifs et barèmes, les charges d’organisation des formations, certaines dépenses de prestations intellectuelles, les subventions pour charges de service public qui sont les subventions versées à des opérateurs afin de couvrir tout ou partie de leurs charges d’exploitation consécutives à l’exécution de politiques publiques confiées par l’État.

Ce principe souffre cependant de multiples exceptions, en particulier quand l’objet de la subvention versée ne relève pas principalement du fonctionnement de l’établissement public, mais d’autres finalités (interventions par exemple). En effet, un établissement public ne peut pas être bénéficiaire de transferts directs de l’Etat imputés sur le titre 4 pour financer son fonctionnement courant ou pallier une insuffisance de trésorerie. Par exception, il est possible d’imputer en titre 4 une subvention accordée à un établissement public pour financer des dépenses de fonctionnement afférentes à une opération, ponctuelle, pluriannuelle mais limitée dans le temps, à condition que ce financement fasse l’objet d’une convention conclue avec l’Etat qui précise notamment l’objet du financement, sa durée et son montant ainsi que les conditions de versements. Ainsi, les dépenses de fonctionnement des établissements public ont vocation à être financées, en tout ou partie, par subventions pour charges de service public (titre 2) et, à titre dérogatoire dans les conditions énumérées ci-dessus, par transferts directs (titre 4).

3. Les dépenses d’investissement ;

Les dépenses d’investissement correspondent à l’acquisition d’immobilisations destinées à rester durablement dans le patrimoine de l’État (immeuble, système d’information, véhicules…).

Une dépense est imputée en titre 3 – dépense d’investissement – si elle remplit les critères d’une immobilisation de la comptabilité générale. Le Décret exécutif N° 98-227 classe dans l’article 4 les dépenses d’équipements en deux catégories :

a) Equipements publics centralisés dits, Programme sectoriel centralisé (PSC) :

– Exemples de programmes déjà réalisés:

– Le programme de développement des régions du sud (PDRS) ;

– Le programme spécial de reconstruction (PSR) ;

– Le programme de développement des Hauts Plateaux (PDHP) ;

– Le programme de consolidation de la croissance économique(PCCE) ;

– Le programme d‟appui à la croissance économique (PACE).

a) Equipements publics déconcentrés constitués par les Programme sectoriel déconcentrés (PSS) et les Plans Communaux de développement (PCD)

b) Les secteurs :

– Mines et Energies

– Industries Manufacturières

– Agriculture-Hydraulique

– Infrastructures économiques et administratives

– Education- Formation

– Infrastructures socio-culturelles

– Soutien à Habitat

– PCD

– Divers

4. Les dépenses de transfert

Les dépenses de transfert, encore appelées dépenses d’intervention, représentent une spécificité budgétaire et comptable. Elles sont motivées par la mission de régulateur économique et social de l’État.

Elle sont définis ainsi car ce sont des aides financières inscrites au budget, mais qui vont seulement transiter par ce budget pour être redistribuées.

Les transferts sont des versements sans contrepartie effectués directement ou indirectement à des bénéficiaires finaux (ménages, entreprises, collectivités territoriales, autres collectivités). Pour en déterminer l’imputation, il faut s’interroger sur le bénéficiaire final de la mesure ou du dispositif, sur la méthode du transfert (direct ou indirect via des organismes) et sur la nature du transfert (natures, espèces, fonctionnement, investissement).

Plusieurs groupes de dépenses de transfert existent à travers les différentes actions de l’Etat et des pouvoirs publiques :

A. Action à l’international

a) Participation aux organismes internationaux

b) Diverses actions de l’Etat dans le cadre de la coopération internationale

A. Action éducative et culturelle

a) Actions à l’éducation :

– Encouragement de l’Etat pour la stratégie nationale d’alphabétisation

– Gestion des cantines scolaires (budget de fonctionnement du ministère de l’Education Nationale)

– Aides de l‟Etat au profit des élèves scolarisés démunis à travers l‟octroi d‟une allocation spéciale de solidarité (budget de fonctionnement du ministère de l’Education Nationale)

– la gratuité des manuels scolaires (budget de fonctionnement du ministère de l’Education Nationale)

– dépenses d’alimentation universitaire (budget de fonctionnement du ministère de l‟Enseignement supérieur)

– bourses (budget de fonctionnement du ministère de l‟Enseignement supérieur)

– transport universitaire (du budget de fonctionnement du ministère de l‟Enseignement supérieur)

b) Actions culturelles

C) Actions d’encouragement de l‟exercice des activités sportives

Exemples:

– Fonds national de promotion des initiatives de la jeunesse et des pratiques sportives (FNPIJPS) (du budget de fonctionnement du Ministère de la jeunesse et des sports)

– Agence nationale des loisirs de la jeunesse (ANALJ) (EPIC)

– Participation au profit de complexe olympique du 05 juillet « Mohamed Boudiaf » (OCO)

C. Action économique : encouragements et interventions

a) Bonification du taux d‟intérê

b) Soutien à l’accès à l’emploi

– Dispositif d’aide à l’insertion professionnelle (DAIP), à travers ANEM (budget de fonctionnement du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale)

c) Soutien à la production agricole et aux agriculteurs

d) Dotations au compte d’affectation spécial

Ces comptes sont ouverts en vertu d‟une loi de finances et comprennent les catégories suivantes :

1) les comptes de commerce ;

2) les comptes d‟affectation spéciale ;

3) les comptes d‟avances ;

4) les comptes de prêts ;

5) les comptes de règlement avec les gouvernements étrangers ;

6) les comptes de participations.

e) Recapitalisation des banques

f) Contributions de l’Etat au profit de l’

g) Contributions accordés au profits des EPIC :

Exemples:

– Algérienne des eaux (ADE), l‟Office national d‟assainissement (ONA) et l‟Office national de l‟irrigation et du drainage (ONID), (budget de fonctionnement du Ministère des Ressources en Eau et de l’Environnement)

– ONIL et de l’OAIC (reprise dans les actions sociales de l’Etat comme subvention des prix des produits de base (céréales, lait, sucre et huile alimentaire)), (budget de fonctionnement Ministère de l’agriculture)

– ENTV, APS, ENRS, Télédiffusion d’Algérie (budget de fonctionnement Ministère de la communication)

– Pharmacie Centrale des Hôpitaux (PCH)

D. Action sociale : assistance et solidarité

a) Agence de développement social (ADS) à travers :

– L’allocation forfaitaire de solidarité (AFS) (budget de fonctionnement Ministère de la Solidarité nationale , la Famille et Condition de la Femme)

– Les travaux d‟utilité publique à haute intensité de main d‟œuvre (TUP HIMO) (budget de fonctionnement Ministère de la Solidarité nationale , la Famille et Condition de la Femme)

– Le programme de développement communautaire participatif (Dev Com) (budget de fonctionnement Ministère de la Solidarité nationale , la Famille et Condition de la Femme)

– Les cellules de proximité de solidarité (CPS) (budget de fonctionnement Ministère de la Solidarité nationale , la Famille et Condition de la Femme)

– Les frais de gestion des programmes et les frais d‟assurance afférents à la part patronale du programme social (budget de fonctionnement Ministère de la Solidarité nationale , la Famille et Condition de la Femme)

b) Soutien aux familles

– Subvention des prix des produits de base (céréales, lait, sucre et huile alimentaire), à travers le subventions de l’OIAC et l’ONIL

– La stabilisation des prix du sucre blanc et de l‟huile alimentaire ordinaire raffinée (budget de fonctionnement du ministère du commerce)

– La compensation au titre du prix de l’eau produite par les unités de dessalement (budget de fonctionnement ministère de l‟Energie et des Mines)

– La réduction de la facturation de l‟électricité pour trois wilayas des hauts plateaux (budget de fonctionnement ministère de l‟Energie et des Mines)

D. Action sociale : prévoyance

a) Complément différentiel servi aux petites pensions (budget de fonctionnement Ministère du Travail, de l‟Emploi et de la Sécurité Sociale)

b) Indemnité complémentaire de pensions de retraites et titulaires de pensions d’invalidité (ICPRI) (budget de fonctionnement Ministère du Travail, de l‟Emploi et de la Sécurité Sociale)

c) Indemnité complémentaire allocation de retraites (ICAR), (budget de fonctionnement Ministère du Travail, de l‟Emploi et de la Sécurité Sociale)

d) Indemnité complémentaire de pension de retraite (ICPR), (budget de fonctionnement du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale)

e) Complément différentiel servi aux titulaires des pensions d’invalidité (budget de fonctionnement du Ministère du Travail, de l‟Emploi et de la Sécurité Sociale)

f) Le complément différentiel de retraite servi aux Moudjahidine, ayant droits de Chouhada, aux victimes d‟engins explosifs et à leurs ayant droits, ainsi qu’aux grands invalides victimes civiles (budget de fonctionnement du Ministère des Moudjahidine)

g) Les pensions militaires d‟invalidité (budget de fonctionnement du Ministère des Moudjahidine)

Les dépenses de transfert à caractère social se distinguent des de la nation prises en charge par les administrations de sécurité sociale. Ces dépenses sociales sont les dépenses de santé (maladie, accidents du travail, invalidité) et les dépenses de protection sociale (vieillesse, maternité emploi).

5. Les charges de la dette publique

Les charges de la dette sont des charges qui résultent des dettes financières, des instruments financiers à terme et de la trésorerie. Sont exclus les frais de services bancaires, les intérêts moratoires résultant d’un paiement tardif ainsi que les intérêts et pertes de change concernant les opérations autres que celles liées au financement et à la trésorerie : ces dépenses relèvent du titre 6.

a) Charge de la dette externe ( Dette amortissable )

b) Charge de la dette interne ( Dette flottante )

6. Les dépenses d’opérations financières

Ce sont les opérations de nature patrimoniale liées aux prêts et avances, aux dotations en fonds propres et à la gestion des participations financières de l’État.

Prêts et avances.

Les prêts et avances accordés par l’État sont des fonds versés à des tiers en vertu de dispositions contractuelles par lesquelles l’État s’engage à transmettre à des personnes physiques ou morales l’usage des moyens de paiement pendant un certain temps : – les prêts sont accordés pour une durée supérieure à quatre ans ; – les avances sont octroyées par l’État pour une durée de deux ans, renouvelable une fois sur autorisation expresse.

Dotations en fonds propres.

Les dotations en fonds propres peuvent être définies comme des ressources apportées par l’État à des entités contrôlées (opérateurs ou entités hors opérateurs qui n’ont pas la forme juridique d’une société) dont les capitaux ne sont pas matérialisés par des titres, des actions. Relèvent de cette catégorie, les apports en capital constituant des mises de fonds initiales ou des compléments de mises de fonds initiales et qui ont vocation à être inscrits au bilan des établissements.

Dépenses de participations financières.

Les participations financières de l’État peuvent être définies comme les droits qu’il détient sur d’autres entités, matérialisés ou non par des titres, qui créent un lien durable avec celles-ci et dont la valorisation figure au bilan de l’État. Ces droits peuvent découler de la détention de parts de capital ou de l’existence d’un contrôle exercé sur elles. Les dépenses imputées dans cette catégorie visent l’acquisition ou le renforcement par l’État de participations financières.

7. Les dépenses imprévues.

3. Charges budgétaires par fonction

Entités administratives ayant la charge de préparer et d’exécuter le budget : cette classification est constituée par la ventilation des crédits budgétaires par ministères ou institutions publiques.

4. Charges budgétaires par ministère

Grandes fonctions de l’Etat : cette classification est constituée par la désignation des secteurs ayant la charge de réaliser les objectifs par fonction ;

Dépense budgétaire définie par rapport aux charges de la comptabilité générale de l’Etat.

La dépense budgétaire est définie par rapport aux charges du CGE. Charges et dépenses budgétaires

• La plupart des charges constituent des dépenses budgétaires charges de fonctionnement, d’intervention, financières.

• Certaines charges ne constituent pas des dépenses écritures d’inventaire (charges à payer, dotations aux amortissements…)

• Certaines dépenses ne sont pas des charges dépenses d’investissement (immobilisations), avances aux fournisseurs de biens et de services dans le cadre des marchés publics, etc.

• Les opérations « de trésorerie » ne sont ni des charges ni des dépenses remboursement du capital des emprunts, emploi des retenues de garantie, etc..

On a donc : La dépense budgétaire =

• Les charges (sauf charges calculées) – classe 6

• Les acomptes aux fournisseurs – classe 6

• Les pensions civiles et militaires – classe 6

• Les immobilisations – classe 2

• Les avances aux fournisseurs – classe 4 (classe 2 pour les immobilisations)

• Les décisions d’apurement remettant en cause le bien fondé des créances et autres obligations de l’Etat – classe 7

• Certaines dépenses dérogatoires – classe 5

On a donc également :

Charges de la comptabilité générale

– Charges à payer + Charges budgétaires comptabilisées au bilan (ex. : investissements, dotations en capital, prêts)

– Dotations aux amortissements, provision, dépréciation

– Opérations liées à la comptabilisation de la dette Crédit-bail (retraitement) = Dépense Budgétaire

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